Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L611-2-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.