Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L611-21
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.