Article L611-22
Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3, L. 132-7 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3, L. 132-7 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.