Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L611-23
PARTIE LÉGISLATIVE
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.