Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L611-6
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.