Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L621-20
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.