Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L621-21
PARTIE LÉGISLATIVE
Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.