Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L621-27
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.