Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L621-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Le schéma départemental d'orientation minière est mis à jour dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 621-2.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Le schéma départemental d'orientation minière est mis à jour dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 621-2.