Le droit français · Code minier
Article 251-32
Livre III : Dispositions sociales
Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.
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Livre III : Dispositions sociales
Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.