Le droit français · Code minier
Article 251-39
Livre III : Dispositions sociales
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
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Livre III : Dispositions sociales
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.