Le droit français · Code minier
Article 252-12
Livre III : Dispositions sociales
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.
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Livre III : Dispositions sociales
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.