Le droit français · Code minier
Article 258
Livre III : Dispositions sociales
Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le droit français · Code minier
Livre III : Dispositions sociales
Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.