Le droit français · Code minier
Article 55
Livre Ier : Régime général
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
Le droit français · Code minier
Livre Ier : Régime général
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.