Le droit français · Code minier
Article 57
Livre Ier : Régime général
Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.
Le droit français · Code minier
Livre Ier : Régime général
Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.