Le droit français · Code monétaire et financier
Article D*213-4
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.