Le droit français · Code monétaire et financier
Article D*742-5
Partie réglementaire
L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.