Le droit français · Code monétaire et financier
Article D214-118
Partie réglementaire
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.