Le droit français · Code monétaire et financier
Article D214-180
Partie réglementaire
Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.