Le droit français · Code monétaire et financier
Article D214-181
Partie réglementaire
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.