Le droit français · Code monétaire et financier
Article D214-183-1
Partie réglementaire
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent paragraphe.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent paragraphe.