Le droit français · Code monétaire et financier
Article D214-202-1
Partie réglementaire
Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.