Le droit français · Code monétaire et financier
Article D214-32-13
Partie réglementaire
Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.