Le droit français · Code monétaire et financier
Article D214-33
Partie réglementaire
Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.