Le droit français · Code monétaire et financier
Article D214-6
Partie réglementaire
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.