Le droit français · Code monétaire et financier
Article D214-61
Partie réglementaire
Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.