Article D214-80-10

Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du VI du même article ne peut excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement : a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ; b) 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ; c) 12 % pendant les trois premières années suivant le versement ; d) 3 % par an à compter de la quatrième année suivant le versement.