Le droit français · Code monétaire et financier
Article D221-104
Partie réglementaire
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.