Le droit français · Code monétaire et financier
Article D221-46
Partie réglementaire
Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.