Le droit français · Code monétaire et financier
Article D223-1-1
Partie réglementaire
Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros.