Le droit français · Code monétaire et financier
Article D312-24
Partie réglementaire
La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.