Le droit français · Code monétaire et financier
Article D313-14-1
Partie réglementaire
Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.