Le droit français · Code monétaire et financier
Article D420-5
Partie réglementaire
Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.