Le droit français · Code monétaire et financier
Article D421-9
Partie réglementaire
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.