Le droit français · Code monétaire et financier
Article D452-6
Partie réglementaire
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.