Le droit français · Code monétaire et financier
Article D518-44
Partie réglementaire
Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l'article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l'article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.