Le droit français · Code monétaire et financier
Article D522-1-2
Partie réglementaire
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.