Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Le droit français · Code monétaire et financier

Article D525-1

Partie réglementaire

En vigueurLisibilité : Très facile (94)

Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.

Voir sur Légifrance

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.