Le droit français · Code monétaire et financier
Article D525-2
Partie réglementaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.