Le droit français · Code monétaire et financier
Article D526-5
Partie réglementaire
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.