Le droit français · Code monétaire et financier
Article D549-3
Partie réglementaire
L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.