Le droit français · Code monétaire et financier
Article D615-7
Partie réglementaire
Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.