Le droit français · Code monétaire et financier
Article D621-37-1-3
Partie réglementaire
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.