Le droit français · Code monétaire et financier
Article D632-4
Partie réglementaire
Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Partie réglementaire
Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.