Le droit français · Code monétaire et financier
Article D732-8
Partie réglementaire
L'article D. 131-25 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 131-25 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.