Article D742-12

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 214-187-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014

D. 214-188 et D. 214-195 n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-202-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014

D. 214-202-2 n° 2025-948 du 8 septembre 2025

D. 214-206-1 et D. 214-206-2 n° 2015-1204 du 29 septembre 2015

D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 et D. 214-240-4 n° 2018-1008 du 19 novembre 2018

D. 214-240-5 à D. 214-240-7 n° 2019-1296 du 4 décembre 2019

II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ; 2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.