Article D743-11

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020

D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars 2020

D. 214-32-31 n° 2024-151 du 27 février 2024

D. 214-33 n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-34-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014

D. 214-79-1 n° 2016-1532 du 15 novembre 2016

D. 214-113 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019

D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182 n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-183-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014

D. 214-184 n° 2013-687 du 25 juillet 2013

II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 : 1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ; 2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.