Le droit français · Code monétaire et financier
Article D743-14
Partie réglementaire
L'article D. 214-241 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article D. 214-241 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.