Article D743-18

En vigueurLisibilité : Très facile (71)

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 223-1

n° 2016-1453 du 28 octobre 2016

D. 223-1-1

n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire TAHITI ».

Voir sur Légifrance