Article D743-2

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 211-1-A à l'exception du II

n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 211-9-1 à D. 211-9-3

n° 2017-973 du 9 mai 2017

D. 211-9-4

n° 2020-1742 du 29 décembre 2020

D. 211-9-5 et D. 211-9-6

n° 2017-973 du 9 mai 2017

D. 211-10 à D. 211-13

n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

D. 211-15

n° 2009-297 du 16 mars 2009

II. - Pour l'application du I :1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.